Les dispositions de l'avenant n° 4 du 30 octobre 2015 à l'accord collectif de travail du 3 juillet 2009 instituant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserve et exclusion suivantes :
1° A l'article 2, sous réserve de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots : « et prévoyance » sont exclus de l'extension l'accord susvisé ne concernant que les frais de santé ;
3° et une observation à l'article 7 dans l'intitulé, à la place du mot : « Cotisations » lire les mots : « Antériorité des régimes d'assurance complémentaire santé d'entreprise ».

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.