Arrêté du 26 janvier 2016 portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2016, M. Jean-François Molla, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel atteint par la limite d'âge le 16 juin 2016, est autorisé à prolonger son activité du 17 juin 2016 au 16 mars 2018 inclus.