Le premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques,
Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, notamment ses articles 11 et 22 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2013 modifié portant délégation de signature ;
Vu la délibération du Haut Conseil des finances publiques du 21 mars 2013 au cours de laquelle a été adopté son règlement intérieur,
Arrête :
Fait le 21 avril 2015.
D. Migaud
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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