Avis relatif au contrat de régulation économique à conclure entre l'Etat et la société Aéroports de Paris prolongeant le délai de consultation

Version INITIALE


Vu l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile et suite à l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 2015 portant le NOR : DEVA1501285V, le délai de consultation des usagers d'Aéroports de Paris et des autres parties intéressées est prolongé, par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et ce jusqu'au 7 mars 2015 inclus.