Décision du 2 février 2015 portant délégation de signature (Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

Version INITIALE

NOR : CPLX1503462S

Texte n°92

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La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté - Mme Adeline HAZAN ;
Vu la décision du 2 février 2015 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté portant cessation de fonctions et nomination,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. André FERRAGNE, secrétaire général du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, toutes conventions conclues avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, concourant à l'exercice de ses missions, tous autres conventions et marchés ainsi que tous actes ayant pour objet la gestion et la rémunération des personnes employées par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 février 2015.


A. Hazan

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