Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2015-129 du 5 février 2015 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat ;
Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
Arrête :
Fait le 5 février 2015.
Patrick Kanner
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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