Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2014, à compter du 1er janvier 2015, certaines lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, sont modifiées et remplacées par les lignes suivantes :
ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES CHARGÉES DE LA GESTION DES COMPTES NOMINATIFS DES DÉTENUS
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT
de l'avance à consentir
au régisseur
(en euros)
Bordeaux
Ma Bayonne
Régie d'avances et de recettes
7 000
30 000
Bordeaux
MA Bordeaux-Gradignan
Régie d'avances et de recettes
20 000
270 000
Bordeaux
CD Eysses
Régie d'avances et de recettes
7 000
160 000
Bordeaux
MA Limoges
Régie d'avances et de recettes
13 500
30 000
Bordeaux
CD Mauzac
Régie d'avances et de recettes
13 500
460 000
Bordeaux
MA Niort
Régie d'avances et de recettes
8 000
20 000
Bordeaux
MA Périgueux
Régie d'avances et de recettes
7 000
30 000
Bordeaux
CP Poitiers-Vivonne
Régie d'avances et de recettes
20 000
400 000
Bordeaux
MA Saintes
Régie d'avances et de recettes
11 000
25 000
Bordeaux
MC Saint-Martin-de-Ré
Régie d'avances et de recettes
30 000
600 000
Bordeaux
MA Tulle
Régie d'avances et de recettes
5 700
20 000
Bordeaux
CD Uzerche
Régie d'avances et de recettes
32 000
300 000
Dijon
MA Auxerre
Régie d'avances et de recettes
10 000
50 000
Dijon
MA Blois
Régie d'avances et de recettes
15 000
100 000
Dijon
MA Bourges
Régie d'avances et de recettes
10 000
90 000
Dijon
MA Châlons-en-Champagne
Régie d'avances et de recettes
10 000
100 000
Dijon
MA Charleville Mézières
Régie d'avances et de recettes
7 100
28 000
Dijon
CD Chateaudun
Régie d'avances et de recettes
40 000
400 000
Dijon
CP Châteauroux
Régie d'avances et de recettes
15 000
230 000
Dijon
MA Chaumont
Régie d'avances et de recettes
10 000
50 000
Dijon
Ma Dijon
Régie d'avances et de recettes
20 000
100 000
Dijon
CD Joux-la-Ville
Régie d'avances et de recettes
50 000
450 000
Dijon
MA Nevers
Régie d'avances et de recettes
5 000
55 000
Dijon
MA Reims
Régie d'avances et de recettes
9 000
50 000
Dijon
MA Tours
Régie d'avances et de recettes
10 000
70 000
Dijon
MA Troyes
Régie d'avances et de recettes
5 000
40 000
Dijon
CP Varennes-le-Grand
Régie d'avances et de recettes
80 000
250 000
Dijon
CD Villenauxe-la-Grande
Régie d'avances et de recettes
65 000
300 000
Marseille
CP Avignon - Le-Pontet
Régie d'avances et de recettes
22 000
530 000
Marseille
MA Digne
Régie d'avances et de recettes
4 500
18 000
Rennes
CP Alencon-Conde-sur-Sarthe
Régie d'avances et de recettes
12 000
117 000
Rennes
MA Angers
Régie d'avances et de recettes
4 500
81 000
Rennes
CD Argentan
Régie d'avances et de recettes
20 000
380 000
Rennes
MA Brest
Régie d'avances et de recettes
5 600
82 000
Rennes
MA Caen
Régie d'avances et de recettes
5 000
84 000
Rennes
CP Caen
Régie d'avances et de recettes
40 000
580 000
Rennes
MA Cherbourg
Régie d'avances et de recettes
3 200
13 000
Rennes
MA Fontenay-le-Comte
Régie d'avances et de recettes
4 300
14 000
Rennes
MA La Roche-sur-Yon
Régie d'avances et de recettes
5 000
24 000
Rennes
MA Le Mans - Les Croisettes
Régie d'avances et de recettes
18 000
180 000
Rennes
CP Lorient - Ploemeur
Régie d'avances et de recettes
6 000
130 000
Rennes
CP Nantes
Régie d'avances et de recettes
80 000
620 000
Rennes
CPF de Rennes
Régie d'avances et de recettes
10 000
450 000
Rennes
CPH de Rennes - Vezin
Régie d'avances et de recettes
15 000
400 000
Rennes
MA Saint-Brieuc
Régie d'avances et de recettes
5 000
36 000
Rennes
MA Saint-Malo
Régie d'avances et de recettes
3 800
26 000
Rennes
MA Vannes
Régie d'avances et de recettes
4 000
30 000
Strasbourg
CD Toul
Régie d'avances et de recettes
16 000
400 000
Toulouse
CP Béziers
Régie d'avances et de recettes
30 000
600 000
Toulouse
CP Lannemezan
Régie d'avances et de recettes
12 000
300 000
Toulouse
EPM de Lavaur
Régie d'avances et de recettes
2 000
7 500
Toulouse
MA Montauban
Régie d'avances et de recettes
8 000
68 000
Mission outre-mer
MA Majicavo
Régie d'avances et de recettes
4 000
40 000
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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