Arrêté du 19 décembre 2014 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat

Version INITIALE

NOR : AFSH1430757A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/AFSH1430757A/jo/texte

Texte n°94


  • Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 décembre 2014, le legs consenti à l'Etat français par testament olographe de M. Michel Aimé Marie Ange GUERIN est accepté, aux charges et conditions fixées par le testateur.