Arrêté du 22 octobre 2014 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2014, il est mis fin à la mise à disposition du Premier ministre, de Mme Anne Courrèges, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 25 août 2014.