Décret du 28 août 2014 portant nomination d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière - M. BERTUCCI (Jean-Yves)

Version INITIALE

NOR : PRMX1420529D

Texte n°18

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 311-3 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de M. Pascal Duchadeuil.


  • Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 août 2014.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls

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