Décision du 18 juillet 2014 portant délégation de signature (Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

Version INITIALE

NOR : CPLX1417809S

Texte n°95

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La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Mme Adeline HAZAN ;
Vu la décision du 2 septembre 2008 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté portant nomination de Mme Maddgi VACCARO et de M. Christian HUCHON ;
Vu la décision du 23 avril 2012 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté portant nomination de Mme Aude MUSCATELLI,
Décide :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Aude MUSCATELLI, secrétaire générale, à Mme Maddgi VACCARO, directrice des affaires juridiques, et à M. Christian HUCHON, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres et des informations portées à la connaissance du procureur de la République et des autorités investies du pouvoir disciplinaire en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 ; des recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et du rapport annuel.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 2014.


La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
A. Hazan

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