Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AFSS1414598A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/18/AFSS1414598A/jo/texte

Texte n°32

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 224 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-9 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale,
Arrête :


  • L'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Le VI de l'article 3 est supprimé.
    II. - Après le premier alinéa de l'article 4, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Elle arrête les listes des candidats admis au titre du premier alinéa de l'article 1er et au titre du 1° de l'article 2. »
    III. - A l'article 5, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « La liste des admis à suivre le cycle de formation ou sa mention comptable, suite aux épreuves classantes ou à une admission directe, est fixée par le directeur. Elle est affichée dans les locaux de l'école et publiée sur son site internet. »


  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juin 2014.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 224 Ko