Arrêté du 6 juin 2014 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS1413239A

Texte n°80

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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 mai 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Arrête :


  • Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • A N N E X E


      IDCC
      CONVENTION COLLECTIVE CONCERNÉE
      AVENANT DE SALAIRE
      concerné par l'extension
      NUMÉRO
      du BOCC
      où l'avenant
      est publié
      DATE
      de publication
      de l'avis
      au JORF

      IdCC n° 8243
      Convention collective concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre du 26/03/1986 étendue par l'arrêté du 23/06/1986
      Avenant n° 26 du 05/03/2014
      2014-15
      23 mai 2014

      IdCC n° 8251
      Convention collective concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne du 18/07/1977 étendue par l'arrêté du 21/03/1978
      Avenant n° 63 du 10/01/2014
      2014-15
      23 mai 2014

      IdCC n° 8422
      Convention collective concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace du 14/02/2008 étendue par l'arrêté du 16/03/2009
      Avenant n° 11 du 13/01/2014
      2014-15
      23 mai 2014

      IdCC n° 8523
      Convention collective concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire du 10/02/1987 étendue par l'arrêté du 30/01/1989
      Avenant n° 32 du 10/03/2014
      2014-15
      23 mai 2014

      IdCC n° 9041
      Convention collective concernant les exploitations agricoles des Alpes-de-Haute-Provence du 01/07/1998 étendue par l'arrêté du 28/01/1999
      Avenant n° 18 du 16/01/2014
      2014-15
      23 mai 2014

      IdCC n° 9081
      Convention collective concernant les exploitations et entreprises agricoles du département des Ardennes du 22/10/1980 étendue par l'arrêté du 29/07/1981
      Avenant n° 88 du 28/01/2014
      2014-15
      23 mai 2014

      IdCC n° 9281
      Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA du département d'Eure-et-Loir du 27/06/1983 étendue par l'arrêté du 16/01/1984
      Avenant n° 62 du 07/02/2014
      2014-15
      23 mai 2014

      IdCC n° 9283
      Convention collective concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir du 24/06/1969 étendue par l'arrêté du 21/04/1971
      Avenant n° 73 du 07/02/2014
      2014-15
      23 mai 2014

      IdCC n° 9361
      Convention collective concernant les exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, travaux agricoles, CUMA du département de l'Indre du 15/10/1969 étendue par l'arrêté du 07/03/1973
      Avenant n° 103 du 04/03/2014
      2014-15
      23 mai 2014

      IdCC n° 9493
      Convention collective concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire du 10/01/1972 étendue par l'arrêté du 13/07/1973
      Avenant n° 114 du 29/01/2014
      2014-15
      23 mai 2014

      IdCC n° 9561
      Convention collective concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan du 21/05/1980 étendue par l'arrêté du 25/07/1980
      Avenant n° 72 du 14/01/2014
      2014-15
      23 mai 2014

      IdCC n° 9612
      Convention collective concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les CUMA du département de l'Orne du 20/07/1977 étendue par l'arrêté du 25/01/1979
      Avenant n° 97 du 10/01/2014
      2014-15
      23 mai 2014

      IdCC n° 9613
      Convention collective concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne du 24/09/1969 étendue par l'arrêté du 06/10/1972
      Avenant n° 61 du 08/01/2014
      2014-15
      23 mai 2014

      IdCC n° 9721
      Convention collective concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe du 12/02/1974 étendue par l'arrêté du 15/10/1975
      Avenant n° 79 du 14/01/2014
      2014-15
      23 mai 2014

      IdCC n° 9722
      Convention collective concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe du 31/05/1974 étendue par l'arrêté du 15/10/1975
      Avenant n° 66 du 17/01/2014
      2014-15
      23 mai 2014

      IdCC n° 9723
      Convention collective concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe du 25/04/1974 étendue par l'arrêté du 15/10/1975
      Avenant n° 82 du 15/01/2014
      2014-15
      23 mai 2014

      IdCC n° 9725
      Convention collective concernant les salariés et apprentis des champignonnières du département de la Sarthe du 30/04/1968 étendue par l'arrêté du 25/08/1969
      Avenant n° 86 du 21/01/2014
      2014-15
      23 mai 2014

      IdCC n° 9761
      Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime du 28/02/1983 étendue par l'arrêté du 20/02/1984
      Avenant n° 53 du 21/01/2014
      2014-15
      23 mai 2014

      IdCC n° 9821
      Convention collective concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA du département de Tarn-et-Garonne du 21/12/1977 étendue par l'arrêté du 01/08/1978
      Avenant n° 88 du 27/01/2014
      2014-15
      23 mai 2014

      IdCC n° 9841
      Convention collective concernant les exploitations agricoles et les sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse du 10/02/1981 étendue par l'arrêté du 02/07/1981
      Avenant n° 93 du 10/01/2014
      2014-15
      23 mai 2014

      IdCC n° 9841
      Convention collective concernant les exploitations agricoles et les sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse du 10/02/1981 étendue par l'arrêté du 02/07/1981
      Avenant n° 94 du 10/01/2014
      2014-15
      23 mai 2014


Fait le 6 juin 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
E. Tison

Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

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