Arrêté du 27 mars 2014 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Habitat dauphinois en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM

Version INITIALE

NOR : ETLL1406213A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/27/ETLL1406213A/jo/texte

Texte n°24



  • Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 27 mars 2014, la transformation de la SCP d'HLM Habitat dauphinois en SCIC d'HLM, dont le siège social est situé à Valence (26), est autorisée.