Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 mars 2014, est fixé le modèle S4150g du formulaire « demande de pension d'invalidité » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11174*04. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50531#04.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie. Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
L'arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de pension d'invalidité » est abrogé.