Arrêté du 13 février 2014 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2014, Mme CHAGNAUD (Géraldine, Laure, Delphine) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Xavier ARNAUD, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).