Décision du 17 décembre 2013 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOR1331183S

Texte n°100

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La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


  • Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Monique ROUZAUD à compter du 1er janvier 2014.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2013.


V. Beaumeunier

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