Les dispositions de l'accord interprofessionnel applicables aux campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, conclu le 2 avril 2013 par les organisations professionnelles représentatives au sein de la section olive (AFIDOL) de l'Organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux (ONIDOL) (1) et relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation du secteur de l'huile d'olive et des olives de table, à l'exception, en partie 1, des deux paragraphes suivants :
« Le montant minimal de la cotisation totale versée par un transformateur d'olives en huile ne pourra être inférieur à 600 € HT. » et
« Le montant minimal de la cotisation totale versée par un transformateur confiseur d'olives ne pourra être inférieur à 50 € HT. »,
sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs et ateliers de transformation d'huile d'olive et olives de table, pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016. Ces dispositions ne sont pas étendues aux olives et huiles d'olive provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importées, ni aux olives de table et huiles d'olive transformées à partir d'olive provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importées.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.