Décret du 16 août 2013 approuvant la modification du titre et des statuts d'une association reconnue d'utilité publique, la dissolution d'une autre association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette dernière association comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTD1301097D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/16/INTD1301097D/jo/texte

Texte n°8

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  • Par décret en date du 16 août 2013 :
    Sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association dite « Ligue urbaine et rurale pour l'aménagement du cadre de la vie française », dont le siège est à Paris et qui s'intitulera désormais « Patrimoine environnement (LUR-FNASSEM) » ;
    Sont approuvées la dissolution de l'association dite « Fédération nationale des associations de sauvegarde des sites et ensembles monumentaux (FNASSEM) » et la dévolution de son actif à l'association dite « Patrimoine environnement (LUR-FNASSEM) » ;
    Est abrogé le décret du 11 janvier 1983 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération nationale des associations de sauvegarde des sites et ensembles monumentaux (FNASSEM) », dont le siège est à Paris.

    (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.

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