Décret du 9 août 2013 maintenant en position de disponibilité (magistrature)

Version INITIALE



  • Par décret du Président de la République en date du 9 août 2013, Mme Sylvie Namiat, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2013, pour une durée d'un an.