Arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

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NOR : AFSA1310682A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/22/AFSA1310682A/jo/texte

Texte n°9

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La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (solidarité, insertion et égalité des chances - handicap et dépendance),
Arrête :


  • Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2013.


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) PROGRAMME 157-02-03


      RÉGION
      DOTATION RÉGIONALE 2013
      Frais de fonctionnement
      des établissements
      et services d'aide par le travail
      (en euros)

      ALSACE
      39 257 150

      AQUITAINE
      71 727 308

      AUVERGNE
      35 768 506

      BOURGOGNE
      38 488 658

      BRETAGNE
      76 928 779

      CENTRE
      58 806 808

      CHAMPAGNE-ARDENNE
      34 484 987

      CORSE
      5 150 321

      FRANCHE-COMTÉ
      30 397 388

      ÎLE-DE-FRANCE
      204 812 834

      LANGUEDOC-ROUSSILLON
      60 617 812

      LIMOUSIN
      23 050 513

      LORRAINE
      62 964 889

      MIDI-PYRÉNÉES
      66 814 529

      NORD - PAS-DE-CALAIS
      117 301 323

      BASSE-NORMANDIE
      42 270 010

      HAUTE-NORMANDIE
      41 377 342

      PAYS DE LA LOIRE
      78 472 321

      PICARDIE
      51 835 244

      POITOU-CHARENTES
      43 406 930

      PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
      90 031 498

      RHÔNE-ALPES
      131 751 000

      GUADELOUPE
      8 406 249

      MARTINIQUE
      7 414 104

      GUYANE
      2 557 701

      LA RÉUNION
      13 591 650

      SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      139 550

      FRANCE ENTIÈRE
      1 437 825 404


Fait le 22 avril 2013.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade

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