Publics concernés : armateurs à la pêche, services déconcentrés de l'Etat.
Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2013.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2013 est fixé à 2 736,63 UMS et 13 582 kW respectivement en contrepartie de la sortie de flotte de 2 729,29 UMS et 10 574 kW.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) ; il est pris en application de l'article 2 du décret n° 93-33 du 8 janvier 1993.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;
Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF),
Arrête :