Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies Services Occitans (Ene'O), le 3 décembre 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par Energies Services Occitans

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 28 septembre 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Ene'O depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,027 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 27 septembre 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Ene'O, qui a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 28 septembre 2012 et le 1er janvier 2013 correspond à une hausse de 0,027 c€/kWh.

3. Avis de la CRE

La CRE constate que le barème proposé par Ene'O est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 septembre 2012.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2012.