Décision n° 2012-C-81 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : ACPP1236040S

Texte n°124

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Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 23 octobre 2012 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle Le Secours mutuel tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la Mutuelle de l'Etang de l'Or ;
Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
Décide :


  • Est approuvé à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la mutuelle Le Secours mutuel (SIREN : 443 821 731), dont le siège social est situé à Baillargues (34670), chez Mme Monique Castex, 20, rue de la Villette, au profit de la Mutuelle de l'Etang de l'Or (SIREN : 443 907 217), dont le siège social est situé à Mauguio (34130), centre social Jules-Ferry.


Fait à Paris, le 23 octobre 2012.


Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry

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