Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le nombre de postes ouverts au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets pour l'année 2013

Version INITIALE

NOR : INTA1238396A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/31/INTA1238396A/jo/texte

Texte n°16



  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 2012, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2013 est fixé à 13.