Décision n° 2012-C-53 du 21 juin 2012 portant extension d'agrément d'une société d'assurance

Version INITIALE

NOR : ACPP1223231S

Texte n°170

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Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 21 juin 2012,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
Décide :


  • En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Assurance mutuelle d'outre-mer, dont le siège social est à Morne Dillon, centre Delgrès, 97245 Fort-de-France, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    8 Incendie et éléments naturels.
    9 Autres dommages aux biens.
    13 Responsabilité civile générale.
    16 Pertes pécuniaires diverses.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 2012.


Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry

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