Par délibération en date du 28 février 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention qu'il a conclue le 14 mars 2006 avec la société Canal 32. Ce projet a été signé par les parties le 21 mai 2012.
L'avenant n° 3 à la convention figure en annexe.
Avenant n° 3 à la convention du 14 mars 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal 32, d'autre part
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal 32, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le premier alinéa de l'article 1-2 de la convention conclue le 14 mars 2006 susmentionnée est remplacé par les deux alinéas suivants :
« L'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée Canal 32, immatriculée le 16 mars 2011 au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° 434 951 455.
« Son siège social est situé 7, rue Raymond-Aron, 10120 Saint-André-les-Vergers. »
Article 2
L'annexe I de la même convention est ainsi rédigée :
« A N N E X E I
LA COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
ET LA RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ CANAL 32
I. ― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Canal 32
ACTIONNAIRES
Nb D'ACTIONS
% DU CAPITAL
Fabrice Schlosser
33 193
32,82 %
François Le Saché
24 537
24,26 %
Holding Financière DM
24 537
24,26 %
Gilles Vignes
11 321
11,19 %
Chambre d'agriculture de l'Aube
3 773
3,73 %
Nadia Prelot
1 887
1,87 %
Rudy Pastuzak
1 887
1,87 %
Total
101 135
100 %
Liste de mandataires sociaux de la société Canal 32
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Fabrice Schlosser, président de la société Canal 32. »
Fait à Paris, le 21 mai 2012.
Pour la société Canal 32 :
Le président,
F. Schlosser
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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