Rectificatif au Journal officiel du 2 mars 2012, édition électronique, texte n° 11, et édition papier, page 4005 :
Article 9, 1re colonne, au lieu de :
« I. ― A l'article L. 6763-4, les mots : "dans le département” sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie” et les mots : "notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est chargé des pouvoirs mentionnés à cet article lorsque l'emprise de l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements” sont supprimés. »,
Lire :
« I. ― L'article L. 6763-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. L. 6763-4. ― Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L. 6332-2, les mots : « dans le département » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie », les mots : « par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 131-2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie » et les mots : « notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est chargé des pouvoirs mentionnés à cet article lorsque l'emprise de l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements » sont supprimés.” »