Arrêté du 20 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

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NOR : BCRD1134222A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/20/BCRD1134222A/jo/texte

Texte n°74

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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :


  • A compter du 1er janvier 2012, l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
    A l'article 3, le nombre : « 8,44 % » est remplacé par le nombre : « 8,54 % ».
    A l'article 4, le nombre : « 11,253 % » est remplacé par le nombre : « 11,387 % ».


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2011.


Valérie Pécresse

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