Rectificatif au Journal officiel du 26 novembre 2011, édition électronique, texte n° 22, et édition papier :
Page 19984, 2e colonne, article 2, dernière phrase, au lieu de : « ... mentionnée au septième alinéa du présent article. », lire : « ... mentionnée au huitième alinéa du présent article. » ;
Page 19985, 1re colonne, article 9, au lieu de : « ... applicable à compter... », lire : « ... applicable, à l'exception du dernier alinéa de l'article 2, à compter... ».