Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782)

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NOR : DEVP1130388A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/23/DEVP1130388A/jo/texte

Texte n°12

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Publics concernés : exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration sous la rubrique 2791.
Objet : arrêté de prescriptions générales des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 : installations de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782 (quantité inférieure à 10 t/j).
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012.
Notice : cet arrêté concerne les installations mettant en œuvre un traitement des déchets non dangereux, y compris les installations classées effectuant le traitement de leurs propres déchets en vue de leur évacuation.
Références : rubrique 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement créée par le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et II du livre II et les titres Ier, IV et VII du livre V ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-1 à R. 4412-93 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de références ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 octobre 2011,
Arrête :


  • Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 « Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782 », sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.


  • Les dispositions de l'annexe I sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
    Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2012 dans les conditions précisées en annexe III. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
    Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.


  • Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.


  • Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.


Fait le 23 novembre 2011.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel

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