Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 19 septembre 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Fait le 30 septembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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