Décret n° 2011-959 du 10 août 2011 relatif aux modalités de répartition et de gestion de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française

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NOR : OMEO1108474D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/10/OMEO1108474D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/10/2011-959/jo/texte

Texte n°64

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Publics concernés : les communes de la Polynésie française.
Objet : dotation territoriale pour l'investissement au profit des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics de coopération intercommunale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 168 de la loi de finances pour 2011 a créé une dotation territoriale pour l'investissement affectée au financement des projets des communes de la Polynésie française et de leurs établissements en matière de traitement des déchets, d'adduction d'eau, d'assainissement des eaux usées, d'adaptation ou d'atténuation face aux effets du changement climatique et des projets de constructions scolaires pré-élémentaires et élémentaires. Le présent décret, qui modifie le code général des collectivités territoriales, prévoit la création de deux sections au sein du fonds intercommunal de péréquation pour la Polynésie française : la première est constituée des crédits provenant de la fiscalité prélevée sur le territoire de la Polynésie française, la seconde, des crédits dédiés à la dotation territoriale pour l'investissement des communes. Les ressources sont réparties entre les deux sections par le comité des finances locales. Le décret fixe également les modalités de répartition, par le comité des finances locales, de la dotation territoriale pour l'investissement entre les communes et leurs établissements.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 168 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2573-54-1 ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 23 mars 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1° Le sixième alinéa de l'article R. 2573-41 est complété par les mots : « et de la dotation territoriale pour l'investissement des communes mentionnée aux articles R. 2573-58-1 et R. 2573-58-2. » ;
    2° L'article R. 2573-43 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 2573-43. - Le comité des finances locales répartit les ressources du fonds intercommunal de péréquation entre les communes et leurs groupements.
    « Ce fonds comprend deux sections. La première section, constituée des ressources définies à l'article R. 2573-44 et de celles mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, est répartie selon les modalités fixées aux articles R. 2573-45 à R. 2573-49. La seconde section, constituée de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française mentionnée à l'article L. 2573-54-1, est répartie selon les modalités fixées aux articles R. 2573-58-1 et R. 2573-58-2. » ;
    3° Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie est complété par un sous-paragraphe 6 ainsi rédigé :


    « Sous-paragraphe 6



    « Dotation territoriale pour l'investissement des communes


    « Art. R. 2573-58-1. - Le comité des finances locales fixe pour chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles et détermine pour chacune d'elles les taux de subventionnement applicables.
    « Art. R. 2573-58-2. - Le comité des finances locales répartit, conformément aux choix faits en application de l'article R. 2573-58-1, la dotation territoriale pour l'investissement des communes entre les communes de la Polynésie française et leurs établissements publics de coopération intercommunale. »


  • Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 août 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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