Arrêté du 13 avril 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM

NOR : DEVP1103743A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/13/DEVP1103743A/jo/texte
JORF n°0126 du 31 mai 2011
Texte n° 7

Version initiale


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code minier, et notamment son article L. 163-11 ;
Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières, et notamment le 10° de son article 1er ;
Vu le décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant modification de la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM,
Arrêtent :


Fait le 13 avril 2011.


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur
de la 3e sous-direction,
V. Moreau


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