Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances (n° 2328)

Version INITIALE

NOR : ETST1105178A

Texte n°91

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 161,5 Ko


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 mai 2010, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 4 juin 2009 à l'accord du 4 juin 2009 relatif aux salaires et primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 3 février 2011,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002, les dispositions de l'avenant du 4 juin 2009 à l'accord du 4 juin 2009 relatif aux salaires et primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 février 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/23, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 161,5 Ko