Arrêté du 10 février 2011 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Version INITIALE

NOR : IOCE1104443A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/10/IOCE1104443A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis des membres de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité,
Arrête :


  • Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
    Alliance Contrôle Vérification, M. Jérôme Priot, directeur, 14, rue Jules-Ferry, 91600 Savigny-sur-Orge, sur la base de l'attestation de recevabilité du système qualité, en date du 17 novembre 2010, délivré par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
    ― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations électriques ;
    ― n° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques ;
    ― n° 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.
    L'agrément est valable un an.
    Cabinet de vérifications techniques, Guy Marcel, M. Laurent Oppe, 1, rue de la Paix, 57400 Langatte, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-046.rév.3 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
    ― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations électriques ;
    ― n° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques.
    L'agrément est valable cinq ans.


  • Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé et en particulier de ses articles 3, 5 et 7.


  • Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 février 2011.


Pour le ministre par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret

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