Arrêté du 31 décembre 2010 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées

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NOR : BCRB1033939A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/31/BCRB1033939A/jo/texte

Texte n°29

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Arrête :


  • Pour l'année 2011, sont fixés :
    ― en annexe 1 : le montant des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées effectuées au moyen de ces avances ;
    ― en annexe 2 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.


  • Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2010.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep



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