Décret n° 2010-1680 du 29 décembre 2010 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : BCRB1030538D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/BCRB1030538D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/2010-1680/jo/texte

Texte n°58

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 6 008 872 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait le 29 décembre 2010.



    • A N N E X E


      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Administration générale et territoriale
      de l'Etat      		 
      151 495
      151 495

      Administration territoriale
      307
      151 495
      151 495

      Anciens combattants, mémoire et liens
      avec la nation      		 
      22 000
      22 000

      Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
      169
      22 000
      22 000

      Culture      		 
      1 722 585
      1 722 585

      Patrimoines
      175
      1 722 585
      1 722 585

      Défense      		 
      26 161
      26 161

      Préparation et emploi des forces
      178
      26 161
      26 161

      Ecologie, développement
      et aménagement durables      		 
      3 356 103
      3 356 103

      Infrastructures et services de transports
      203
      3 356 103
      3 356 103

      Gestion des finances publiques
      et des ressources humaines      		 
      136 776
      136 776

      Facilitation et sécurisation des échanges
      302
      136 776
      136 776

      Politique des territoires      		 
      2 550
      2 550

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
      112
      2 550
      2 550

      Recherche et enseignement supérieur      		 
      164 299
      164 299

      Formations supérieures et recherche universitaire
      150
      150 000
      150 000

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
      172
      14 299
      14 299

      Sécurité civile      		 
      426 903
      426 903

      Intervention des services opérationnels
      161
      44 161
      44 161

      Coordination des moyens de secours
      128
      382 742
      382 742

      Totaux


      6 008 872
      6 008 872

      Dont titre 2.



       


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin


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