Arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 25,5° Est

Version INITIALE

NOR : INDI1016225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/22/INDI1016225A/jo/texte

Texte n°24

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
Vu le dossier d'instruction transmis par l'Agence nationale des fréquences le 3 mai 2010 au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 mars 2010 ;
Vu l'avis du Centre national d'études spatiales en date du 9 mars 2010 ;
Vu l'avis du ministère de la défense en date du 10 mars 2010 ;
Vu l'avis de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises en date du 1er mars 2010 ;
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche consulté ;
La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services consultée,
Arrêtent :


  • La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 25,5° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.


  • L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.


  • Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE À LA POSITION ORBITALE 25,5° EST


      Titulaire de l'autorisation
      Eutelsat SA
      Conditions


      En application des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :
      a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles, à la position orbitale 25,5° Est, qui sont comprises dans la bande de fréquences 14-14,5 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite, et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).


      Liste des demandes d'assignations concernées par l'autorisation



      BANDES DE FRÉQUENCES (GHz)
      et sens de transmission
      DÉSIGNATION DU RÉSEAU
      à satellite
      RÉFÉRENCES PUBLICATIONS UIT
      RÉFÉRENCES ET DATES
      circulaires UIT (WIC ou IFIC)

      14-14,5 ()
      F-SAT-KU3-E-25,5E
      API/A/2623
      CR/C/1271
      2492/22 avril 2003
      2525/10 août 2004


      b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie comme suit :
      Pour la bande de fréquences 14-14,5 GHz, la zone de service est définie par la Terre visible depuis la position orbitale 25,5° Est (cf. figure 1).



      Vous pouvez consulter le tableau dans le

      JOn° 160 du 13/07/2010 texte numéro 24



      c) Les émissions ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe d'une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'UIT et les réceptions ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans ce même fichier.
      d) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation. Cette exploitation est soumise au respect des droits associés aux assignations communiquées antérieurement à l'UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci.
      e) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par les articles L. 97-2-II et R. 52-3-7 à R. 52-3-11 du code des postes et des communications électroniques.
      f) Eutelsat SA est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France.
      g) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires concernés par la zone de service.
      h) L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.


Fait à Paris, le 22 juin 2010.


Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

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