Arrêté du 12 mars 2010 portant augmentation de l'avance d'une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB1007329A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/12/JUSB1007329A/jo/texte

Texte n°16

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  • Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 mars 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :


    RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
    MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
    (en euros)

    Ressort de la cour d'appel de Rennes
    Tribunal de grande instance de Lorient
    180 000

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