Les règles suivantes, édictées par l'association d'organisations de producteurs « Mâche Pays de la Loire », sont étendues, pour la campagne prenant fin en 2010, à l'ensemble des producteurs de mâche de sa circonscription de reconnaissance, à savoir les départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée.
1° Règles de connaissance de la production.
Fourniture chaque année d'informations relatives à la connaissance de la production en réponse au questionnaire d'emblavement envoyé à tous les producteurs, soit par l'intermédiaire de leur organisation de producteurs, soit directement aux producteurs non membres d'une organisation de producteurs ou membres d'une organisation de producteurs non adhérente à l'association, comportant notamment les déclarations de surface, les prévisions de récolte et les tonnages récoltés, conformément à l'annexe ci-jointe.
2° Règles de mise en marché.
Tout producteur ou commerçant situé dans la circonscription est tenu, pour la présente campagne qui se termine le 31 août 2010, de commercialiser ou de mettre en marché les mâches avec apposition d'une estampille de l'AOP, quel que soit le conditionnement. Justifiant que les différentes règles sont bien appliquées, l'estampille ne peut être utilisée que sous le contrôle exclusif de l'AOP. Les producteurs et les négociants peuvent se mettre en relation avec l'AOP pour bénéficier d'un contrat de marque les autorisant à faire imprimer l'estampille sur leurs emballages et étiquettes.
3° Règles de qualité et de présentation.
La marchandise doit être lavée soigneusement. Lorsqu'elle est emballée, elle doit aussi être pesée et conditionnée dans des barquettes transparentes de poids net de 150 grammes ou dans des conditionnements approuvés par l'association, par dérogation expresse.
Sur l'étiquette de mise en marché ou sur l'emballage, doivent figurer, en plus de l'estampille, l'identification de l'expéditeur, la nature du produit, l'identification du lot, l'appellation « mâche ».
Pour la marchandise emballée, doivent aussi figurer la mention « passer à l'eau claire avant emploi » et le code de l'emballeur.
La mâche doit être saine, propre, conforme à la législation en matière de résidus d'engrais et de produits phytosanitaires, de couleur verte et d'aspect frais, sans marque de vieillissement exagéré, pratiquement exempte de dommages physiques et d'attaques d'insectes, dépourvue d'odeur et de saveur étrangères.
4° Règles de protection de l'environnement.
Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des engrais et fumures, des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures, à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires ou d'engrais et à l'élimination des sous-produits.

A. ― Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, l'association « Mâche Pays de la Loire » est autorisée à prélever auprès des producteurs non membres des organisations de producteurs adhérentes des cotisations dont le montant est fixé sur proposition de l'association d'organisations de producteurs par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, par référence aux cotisations perçues par les organisations de producteurs membres de l'association auprès de leurs membres.
Ces cotisations sont destinées :
― au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par l'association d'organisations de producteurs afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
― au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par l'association d'organisations de producteurs afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
Ces cotisations ne peuvent pas être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des organisations de producteurs membres de l'association.
B. ― En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par catégorie.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.