Décision du 17 février 2010 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd

Version INITIALE

NOR : SASH1006134S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/2/17/SASH1006134S/jo/texte

Texte n°35



  • Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 17 février 2010, le recours hiérarchique formé par la SA de l'Ospédale à Porto-Vecchio en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un appareil d'IRM sur le site de la Polyclinique du sud de la Corse, rue du Docteur-Jourdan, à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud), est rejeté.