Par décret en date du 9 octobre 2009 :
Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales : MM. de Vulpillières (Jean-François), conseiller d'Etat honoraire, et Berthet (Jean-Louis), conseiller maître à la Cour des comptes.
Est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales : M. Houri (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes.
Est nommé président de la commission des infractions fiscales : M. de Vulpillières (Jean-François), conseiller d'Etat honoraire.