Arrêté du 31 décembre 2008 portant abrogation de l'arrêté du 25 août 2006 fixant le barème et les modalités de recouvrement de la taxe et de la taxe additionnelle prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SJSP0900036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/31/SJSP0900036A/jo/texte

Texte n°12

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La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1123-8,
Arrête :


  • En application de l'article 177 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée, l'arrêté du 25 août 2006 fixant le barème et les modalités de recouvrement de la taxe et de la taxe additionnelle prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er janvier 2009.


  • Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2008.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte

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