Arrêté du 22 décembre 2008 portant extension d'un accord national professionnel et d'un avenant audit accord conclu dans le secteur des personnels des structures associatives cynégétiques

Version INITIALE

NOR : MTST0831014A

Texte n°55

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national professionnel sur le régime de retraite supplémentaire conclu dans le secteur des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 ;
Vu l'avenant du 22 mai 2008 sur le transfert des provisions mathématiques du contrat AGF à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 mars 2008 et du 29 août 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 novembre 2008,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :
    ― l'accord national professionnel sur le régime de retraite supplémentaire conclu dans le secteur des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 ;
    ― l'avenant du 22 mai 2008 sur le transfert des provisions mathématiques du contrat AGF à l'accord national professionnel susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2008.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion


Nota. ― L'accord et l'avenant ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°s 2008/7 et 2008/32, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.

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