Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

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NOR : MTSS0831237A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/24/MTSS0831237A/jo/texte

Texte n°65

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VII ;
Vu le code rural ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ;
Vu l'avis de la commission d'administration générale de la Caisse nationale des allocations familiales du 17 décembre 2008,
Arrêtent :


  • Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé :


    TYPE DE LOGEMENT
    ZONE I
    ZONE II
    et DOM
    ZONE III

    Chambre individuelle
    222,56
    195,27
    183,06

    Chambre de deux personnes
    268,40
    239,21
    222,08

    Chambre de plus de deux personnes
    288,22
    259,04
    242,07

    Logement T1 et T1 bis
    268,40
    239,21
    222,08

    Logement T2
    288,22
    259,04
    242,07

    Logement T3
    296,32
    268,23
    252,21

    Logement T4
    304,72
    277,29
    262,21

    Logement T5
    312,49
    286,17
    272,05

    Logement de plus de 5 pièces
    320,26
    306,63
    292,51




  • Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :


    TYPE DE LOGEMENT
    MONTANT DES CHARGES

    Chambre individuelle
    42,87

    Chambre de 2 personnes
    42,87

    Chambre de plus de 2 personnes
    52,25

    Logement T1 et T1 bis.
    42,87

    Logement T2
    52,25

    Logement T3
    61,63

    Logement T4
    70,71

    Logement T5
    80,09

    Logement de plus de 5 pièces
    89,48


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2009.


  • Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'action sociale, le secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2008.


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail chargé
de la sous-direction du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey

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