LOI n° 2008-1431 du 27 décembre 2008 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0805053L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/MAEJ0805053L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/2008-1431/jo/texte

Texte n°1

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 221 Ko


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe, signées à Paris le 12 septembre 2002 et le 30 avril 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Itacaré, le 27 décembre 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

________

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-1431.

Assemblée nationale :
Projet de loi n° 110 ;
Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1160 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 octobre 2008 (TA n° 194).

Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale (n° 36, 2008-2009) ;
Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 125, 2008-2009) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 décembre 2008 (TA n° 33).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 221 Ko