Arrêté du 16 mai 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 2162)

Version INITIALE

NOR : MTST0811990A

Texte n°71

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2001 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 avril 2006, portant extension de la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 3 septembre 2007, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 novembre 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 avril 2008,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000, les dispositions de l'avenant du 3 septembre 2007, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
    ― des termes : « au 31 décembre de » et « avant le 31 décembre de chaque année » figurant au dernier alinéa des dispositions financières pour les entreprises employant vingt salariés et plus (Chapitre III. ― Dispositions financières), comme étant contraires aux dispositions des articles R. 6332-47 (anciennement article R. 964-13, alinéa 1) et R. 6331-14 (anciennement article R. 950-3, alinéas 2 et 3) du code du travail ;
    ― des termes : « au 31 décembre de » et « avant le 31 décembre de chaque année » figurant au dernier alinéa des dispositions financières pour les entreprises employant de dix à dix-neuf salariés (Chapitre III. ― Dispositions financières) comme étant contraires aux dispositions des articles R. 6332-47 du code du travail (anciennement article R. 964-13, alinéa 1) et R. 6331-14 (anciennement article R. 950-3, alinéas 2 et 3).
    Le deuxième alinéa de l'article 7-4 (DIF, temps de travail et rémunération) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6331-5 du code du travail (anciennement article L. 933-4), qui n'envisagent pas en tant que telle la prise en charge des dépenses de transport, d'hébergement et de repas.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 2008.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion


Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.

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