Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d’Ille-et-Vilaine, l’avenant n° 16 du 25 septembre 1992 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
Le syndicat central des horticulteurs et pépiniéristes d’Ille-et-Vilaine,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l’article 19 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 novembre 1992 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles d’Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.