Résumé

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 01-01-1998. Transposition complète de la présente directive par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données.

Mots-clés

INFORMATION, PROPRIETE INTELLECTUELLE, BANQUE DE DONNEES, BASE DE DONNEES, PROTECTION DES DONNEES, DROIT D'AUTEUR, PROTECTION JURIDIQUE, COMPACT DISC, LOGICIEL, REPRODUCTION, UTILISATEUR, LIBRE CONCURRENCE, TRANSPOSITION COMPLETE